La transmission du patrimoine
Que transmettez-vous?
Votre patrimoine, qui se compose d'un ensemble de biens, mais également de dettes.
L'ensemble de vos biens est constitué de biens immeubles (maisons, terrains...), de biens meubles (voitures, bijoux, placements financiers...), de biens professionnels (commerces, parts de société...).
L'ensemble de vos dettes comprend le plus souvent les impôts et les dettes personnelles restant dus (emprunts et crédits en cours non assurés...).
A qui transmettez-vous?
Selon le code civil, l'ordre et le degré des héritiers sont les suivants :
1. Les descendants : les enfants ou les petits enfants.
2. Les ascendants et les collatéraux privilégiés : père, mère, frères et sœurs.
3. Les ascendants ordinaires : grands-parents et arrière-grands parents.
4. Les collatéraux ordinaires : oncles et tantes, cousins et cousines jusqu'au 6ème degré inclus. La place du conjoint s'intercale entre le 3ème et le 4ème ordre.
Comment et pourquoi préparer sa succession?
Il est possible de préparer la transmission de son patrimoine pour améliorer le sort de son conjoint, avantager un enfant ou un proche. La loi a prévu de protéger les droits des héritiers réservataires et leur attribue d'office une fraction du patrimoine : la réserve. Le montant de la succession, diminué de la réserve s'appelle la quotité disponible. Celle-ci correspond à la part des biens dont vous pouvez disposer librement pour la donner ou la léguer à la personne de votre choix.
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